Qu'est-ce que la double tarification pour les cartes de crédit?

Comment la double tarification fonctionne-t-elle à la caisse?

Chaque étiquette de tablette, chaque article du menu, chaque liste de prix et chaque fiche en ligne affiche deux montants : le prix de l'article comptant et son prix par carte. Le système de point de vente garde les deux. Quand le client paie, la caisse calcule le total pour le mode de paiement utilisé, et le reçu montre les prix des articles qui s'appliquent. Aucune ligne de frais de carte n'est ajoutée à la caisse, et c'est ce détail qui distingue la double tarification d'un supplément.

Double tarification, escompte au comptant ou supplément

• Supplément : le prix affiché est le prix comptant, et des frais s'ajoutent quand le client paie par carte de crédit.
• Escompte au comptant : le prix affiché est le prix carte, et les clients qui paient comptant obtiennent un rabais.
• Double tarification : les deux prix sont affichés pour chaque article, et le client paie le prix affiché pour le mode qu'il choisit.

Pour un tableau comparatif et les règles de chaque État et province, lisez notre guide escompte au comptant ou supplément.

Quand la double tarification devient-elle un supplément?

Visa permet aux commerçants d'offrir un escompte pour le paiement avec autre chose qu'une carte Visa. Son document U.S. Merchant Surcharge Q&A (version 02152024) ajoute deux conditions. D'abord, les prix doivent être affichés soit seulement au prix carte, soit au prix carte et au prix comptant côte à côte pour chaque article. Ensuite, le total carte de la facture finale doit correspondre à la somme des prix affichés. Si le total carte est obtenu en ajoutant des frais pour le paiement par carte, Visa indique que le programme peut être traité comme un supplément.

Un programme qui affiche un seul prix sur la tablette, puis ajoute une ligne « ajustement non comptant » ou « frais de service » quand on paie par carte, risque donc d'être considéré comme un supplément, peu importe le nom que lui donne le fournisseur. Les règles de Visa sur les suppléments s'appliquent alors : cartes de crédit seulement, jamais les cartes de débit ou prépayées Visa, pas plus que votre taux d'escompte marchand pour cette carte ou 3 %, selon le moins élevé des deux, et une divulgation à l'entrée, au point de vente et sur chaque reçu.

Les clients qui paient par débit doivent-ils payer le prix carte?

Non, et à certains endroits, c'est plus sûr qu'ils ne le paient pas. Selon le 15 U.S.C. 1693o-2(b)(2), un réseau de cartes ne peut pas empêcher un commerçant d'offrir un escompte pour le paiement comptant, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, tant qu'un escompte sur le débit ne varie pas selon l'émetteur ou le réseau de la carte. Vous pouvez donc donner le prix comptant aux clients qui paient par débit.

La Louisiane est l'État à surveiller. Depuis le 1er août 2026, le La. R.S. 51:3081 (Act 751 of 2026) prévoit qu'un commerce de détail ne peut pas imposer de supplément à un client qui paie par carte de débit plutôt que comptant, par chèque, par carte de crédit ou par un moyen semblable. Notre guide sur la double tarification en Louisiane montre comment les configurations courantes se lisent selon cette loi.

La double tarification est-elle légale dans mon État ou ma province?

Au fédéral américain, le 15 U.S.C. 1666f prévoit qu'un émetteur de cartes ne peut pas interdire à un vendeur d'offrir un escompte aux clients qui paient comptant, par chèque ou par un moyen semblable plutôt que par carte de crédit. Les lois des États portent surtout sur les suppléments, et deux d'entre elles qui les interdisent laissent quand même place aux escomptes. Le Massachusetts (M.G.L. c. 140D, s. 28A) interdit les suppléments sur les paiements par carte de crédit et précise qu'un escompte sur le prix courant pour un paiement comptant ou par chèque n'est pas un frais de crédit s'il est offert à tous les acheteurs et clairement divulgué. Le Maine (9-A M.R.S. 8-509) interdit les suppléments sur les cartes de crédit et de débit et précise qu'un escompte ou une réduction sur le prix courant n'est pas un supplément. Les autres États ont leurs propres règles, qui changent avec les nouvelles lois et les décisions des tribunaux : vérifiez le vôtre dans notre guide des lois sur les suppléments de carte de crédit par État.

Au Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique que les commerçants peuvent offrir des escomptes selon le mode de paiement et peuvent ajouter un supplément aux transactions par carte de crédit, sauf au Québec. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur indique qu'un commerçant ne peut pas exiger de frais quand un client paie par carte de débit ou de crédit, et que le prix annoncé doit être le montant total à payer. Si vous vendez au Québec, faites d'abord examiner toute formule à deux prix par un avocat. Notre guide sur le Code de conduite du Canada couvre les règles nationales.

Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique, à jour au 16 octobre 2026. Les règles varient selon l'État et la province et changent avec le temps : confirmez votre plan avec votre processeur et votre propre avocat. Mastercard, American Express et Discover ont leurs propres règles; vérifiez-les pour chaque marque de carte que vous acceptez.

De quoi avez-vous besoin pour appliquer la double tarification?

Les restaurants ont d'autres questions sur les pourboires; voyez notre guide sur les pourboires et les suppléments en restauration.

Avantages et inconvénients de la double tarification pour une petite entreprise

• Avantage : vous fixez l'écart entre les deux prix, donc les clients qui paient par carte assument une partie de ce que vous coûte l'acceptation des cartes.
• Avantage : les clients voient les deux prix avant de payer et peuvent choisir.
• Inconvénient : plus d'entretien, parce que chaque prix apparaît deux fois, sur chaque étiquette, menu et fiche.
• Inconvénient : facile à mal faire, parce qu'une configuration qui ajoute des frais à la caisse peut être traitée comme un supplément.
• Inconvénient : la réaction des clients varie selon le commerce; essayez l'affichage à un seul endroit avant de l'étendre partout.

Comment CELER Merchants peut vous aider

CELER Merchants est un agent indépendant de services marchands, pas une banque, un processeur ni un cabinet d'avocats. Envoyez-nous un relevé et nous l'analysons gratuitement, habituellement en moins de 4 heures : nous nommons chaque frais et vous montrons à quoi ressembleraient, pour votre commerce, les programmes de double tarification et d'escompte au comptant des processeurs avec qui nous travaillons, à côté d'une option de tarification standard. Nous ne donnons pas d'avis juridique. Pour vérifier d'abord le côté légal, lisez l'escompte au comptant est-il légal?

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